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Une assurance gratuite contre la perte de revenus dans le cadre d'un prêt hypothécaire Qu’est-ce l’assurance gratuite contre la
perte de revenus (APR) ?
Une assurance qui permet le remboursement de votre prêt
hypothécaire
si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail
Que couvre l’APR ?
Le paiement du prêt à concurrence de BEF 250.000 max. par an
pour une durée maximale de 3 ans pendant les 8 premières années du prêt
Comment pouvez-vous obtenir une APR ?
- Formulaires officiels de demande à obtenir auprès de la Région
Wallonne
(adresse + tél sur la dernière page)
- Introduire le dossier complet (sous pli recommandé) au plus tard 6
mois après la passation de l’acte de prêt hypothécaire à la Région Wallonne
Quelles conditions devez-vous remplir ?
But de votre prêt hypothécaire :
- Acheter ou construire une habitation neuve dans le secteur privé
- Acheter une habitation dans le secteur privé
- Acheter une habitation existante et y effectuer des travaux de
rénovation d’au moins BEF 300.000 (HTVA)
- Effectuer des travaux de rénovation d’au moins BEF 650.000
(HTVA)
Votre situation professionnelle :
- Travailler au moins à mi-temps sous contrat/statut à durée
indéterminée
- Etre indépendant
- Occuper un emploi temporaire dans l’enseignement (min. 8 ans
d’ancienneté)
Votre habitation :
- Seule habitation
- A occuper à titre principal pendant une période de 8 ans
- A ne pas le vendre, ni louer pendant une période de 8 ans
2. Prime à
l'acquisition
Qu’est-ce ?
Une aide financière de BEF 30.000 pour un logement existant ou neuf
acheté dans le secteur public
Conditions patrimoniales
- Occupation principale pendant une période de 10 ans
- Superficie habitable maximale < = 80 m², augmentée de
15 m² par enfant ou enfant à naître
15 m² par ascendant cohabitant
30 m² si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
Conditions de revenus
Prenez les revenus imposables du ménage de l’avant-dernière
année précédant la demande
- Déduisez :
- BEF 60.000 pour le 1er enfant à charge ou à naître
- BEF 60.000 pour le 2ème enfant à charge ou à naître
- BEF 100.000 par enfant à charge ou à naître à partir du 3ème
- BEF 60.000 si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
- Si le résultat <= à BEF 700.000 : prime de BEF 30.000
3. Primes à la
construction
Qu’est-ce ?
Une aide financière pour :
- La démolition d’un logement insalubre et la construction
d’un logement sur la même parcelle
- La construction d’un logement à l’intérieur d’un
îlot aggloméré
- L’acquisition d’un logement neuf à l’intérieur
d’un îlot aggloméré
Conditions patrimoniales
- Habitation unique
- Occupation principale pendant une période de 10 ans
- Superficie habitable maximale < = 80 m², augmentée de
15 m² par enfant ou enfant à naître
15 m² par ascendant cohabitant
30 m² si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
Montant de la prime
Prenez les revenus imposables du ménage de l’avant-dernière année précédant la
demande
- Déduisez :
- BEF 60.000 pour le 1er enfant à charge ou à naître
- BEF 60.000 pour le 2ème enfant à charge ou à naître
- BEF 100.000 par enfant à charge ou à naître à partir du 3ème
- BEF 60.000 si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
- Vous obtenez ainsi le revenu de référence (RR) pour le calcul de la
prime :
- si < = à BEF 700.000 : BEF 200.000
- entre BEF 700.000 et BEF 900.000 : BEF 200.000 - ((RR-700.000) /2)
- si > BEF 900.000 : BEF 100.000
- La prime est majorée de :
- 10% si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
- 20% par enfant à charge, par enfant né dans les 300 jours suivant la demande, par
membre du ménage atteint d’un handicap
- 100% si logement situé en zone urbaine/rurale protégée, dans un périmètre de
rénovation urbaine ou dans une zone de protection de patrimoine culturel immobilier
4. Prime à la
restructuration
Qu’est-ce ?
Une aide financière
- Pour des transformations importantes dans un logement insalubre
- par démolition partielle et reconstruction
- par agrandissement en cas de surpeuplement
- Pour la création d’un logement à partir d’un bâtiment à
usage non résidentiel
Coût des travaux > = à BEF 200.000 (HTVA)
Conditions patrimoniales
- Occupation principale pendant une période de 10 ans
- Habitation unique
- Droit réel sur l’immeubleMontant de la prime
Montant de la prime
Prenez les revenus imposables du ménage de l’avant-dernière année précédant la
demande
- Déduisez :
- BEF 60.000 pour le 1er enfant à charge ou à naître
- BEF 60.000 pour le 2ème enfant à charge ou à naître
- BEF 100.000 par enfant à charge ou à naître à partir du 3ème
- BEF 60.000 si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
- Vous obtenez ainsi le revenu de référence (RR) pour le calcul de la
prime :
- si < BEF 500.000 : 40% du montant des
factures (max. BEF 160.000)
- entre BEF 500.000 et BEF 700.000 : 30% du montant des factures (max. BEF 120.000)
- entre BEF 700.000 et BEF 900.000 : 20% du montant des factures (max. BEF 80.000)
- La prime est augmentée de :
- 10% si vivant en couple et ayant < 35 ans
- 20% par enfant à charge, par enfant né dans les 300 jours suivant la demande, par
membre du ménage atteint d’un handicap
- 50% si logement situé en zone protégée, dans un périmètre de rénovation urbaine,
dans une zone de protection de patrimoine culturel immobilier ou dans une zone
d’initiative privilégiée
5. Prime à la
réhabilitation
Qu’est-ce c’est ?
Une aide financière pour entreprendre des travaux qui remédient à
une ou plusieurs causes d’insalubrité affectant le logement
Le logement doit :
- Etre reconnu insalubre améliorable
- Avoir été occupé au moins 20 ans (sauf en cas de surpeuplement)
Coût des travaux :
- Si effectués par un entrepreneur enregistré > BEF 80.000 de
factures (HTVA)
- Si effectués par vous-même > BEF 80.000 de factures d’achat
de matériaux (HTVA)
Conditions patrimoniales
- Occupation principale pendant une période de 5 ans
- Droit réel sur l’immeuble
Montant de la prime
Le montant de la prime (max. 2/3 du montant des factures HTVA) est
calculé en fonction des revenus :
Prenez les revenus imposables du ménage de l’avant-dernière
année précédant la demande
- Déduisez :
- BEF 60.000 pour le 1er enfant à charge ou à naître
- BEF 60.000 pour le 2ème enfant à charge ou à naître
- BEF 100.000 par enfant à charge ou à naître à partir du 3ème
- BEF 60.000 si vivant en couple et ayant < = à 35 ans
- Vous obtenez ainsi le revenu de référence (RR) pour le calcul de la
prime :
- si < BEF 500.000 :
40% du montant des factures (max. BEF 160.000)
- entre BEF 500.000 et BEF 700.000 : 30% du montant des factures (max. BEF 120.000)
- entre BEF 700.000 et BEF 900.000 : 20% du montant des factures (max. BEF 80.000)
- La prime est augmentée de :
- 20% par enfant à charge, par enfant né dans les 300 jours suivant la demande, par
membre du ménage atteint d’un handicap
- 50% si logement situé en zone protégée, dans un périmètre de rénovation urbaine,
dans une zone de protection de patrimoine culturel immobilier ou dans une zone
d’initiative privilégiée
Les informations reprises ci-dessus sont données
à titre indicatif.
Pour obtenir plus d'informations
sur ces différentes interventions, contactez :
MINISTERE DE
LA REGION WALLONE
Division Logement
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 NAMUR
tél : 081/33 21 11 |
