| Déduction
complémentaire d'intérêts 1. Concept
Une partie du montant des intérêts d'emprunts hypothécaires
subsistant après la déduction ordinaire pour intérêts est, sous certaines conditions,
déductible de l'ensemble des revenus nets.
2. Conditions
Cette déduction complémentaire n'est possible que
:
- si la durée de l'emprunt hypothécaire (avec inscription, mais pas
avec un mandat) est de minimum 10 ans (ou emprunt de refinancement de tels emprunts, à
condition que l'emprunt initial ait été contracté à partir du 01.05.1986);
- s'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf
(sous le régime TVA) d'une habitation, cette habitation devant être la seule dont
l'acquéreur devient propriétaire (mais pas obligatoirement l'occupant de cette
habitation);
- s'il s'agit de la rénovation d'un immeuble dont la personne est
propriétaire à conditions:
- - que la première utilisation du bien, au moment où
l'emprunt pour la rénovation est contracté, remonte à minimum 15 ans (la trans-
formation d'une grange en habitation donne donc droit à cette déduction
complémentaire);
- - que le coût des transformations atteigne BEF
880.000 TVAC;
- - que les travaux soient réalisés par un
entrepreneur agréé.
3. Montant de la déduction complémentaire
La déduction pourra commencer à être appliquée à partir de
l'année au cours de laquelle l'immeuble a été occupé (ou lorsque les travaux sont
terminés). Pour déterminer le montant des intérêts pouvant faire l'objet de la
déduction, il faut appliquer successivement trois limitations:
- Limitation portant sur les intérêts
Les intérêts déjà utilisés pour la déduction ordinaire ne
peuvent plus être pris en considération.
- Limitation sur le capital emprunté
Du montant ainsi obtenu, on ne retient qu'une fraction déterminée
par le rapport entre:
- un plafond ou montant maximum (présenté dans le tableau ci-dessous), fonction du but
de l'emprunt et du nombre d'enfants à charge
- et le montant emprunté.
Nombre d'enfants à
charge |
Plafond non indexé |
Plafond non
indexé |
| |
Nouvelle construction |
Rénovation |
| 0 |
2.200.000 |
1.100.000 |
| 1 |
2.310.000 |
1.155.000 |
| 2 |
2.420.000 |
1.210.000 |
| 3 |
2.640.000 |
1.320.000 |
| 4 et plus |
2.859.000 |
1.430.000 |
Les intérêts ainsi subsistant sont déductibles pendant 12 années
successives, et ce à concurrence des pourcentages suivants :
- les 5 premières années, à concurrence de 80 % et
- les sept années suivantes à concurence de 70, 60, 50, 40, 30, 20 et 10 %.
Cette déduction doit enfin être répartie entre
les époux au prorata de leur(s) revenu(s).
4. Economie d'impôts
L'économie d'impôts dépend du
montant pouvant entrer en considération pour chacun des époux au taux marginal
d'imposition.
L'économie d'impôt est donc intéressante car elle porte sur la
partie la plus élevée des revenus qui sont imposés au taux marginal le plus élevé. |
