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Exceptions : Les immeubles neufs Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs. Taux du droit Le taux du droit est de 12,5% en région wallonne et en région bruxelloise, (Article 44 du Code des Droits d'Enregistrement), mais il peut faire l'objet d'abattements ou de certaines réductions .
Régionalisation des droits d'enregistrement Les accords politiques de 2001 ont donné une plus grande autonomie fiscale aux régions et leur ont permis modifier les taux des droits d'enregistrement. En application de ces accords, :
Quant faut-il payer ce droit? Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois qui suit la date de la première convention, c'est à dire le compromis de vente, lorsqu'il en existe un. Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration. |
Tout
acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal: ce sera le droit
d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente, avec
comme 